Réf : FD.100.302 — Version 3.0
Article 1 : Généralités
Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les prestations réalisées par Ermecam Métrologie, sauf conditions particulières figurant dans les propositions commerciales validées par la commande du client.
Article 2 : Commande
Pour que les travaux décrits dans la proposition commerciale soient entrepris, Ermecam Métrologie doit recevoir du client une commande écrite par courrier ou e-mail signée. Un accusé de réception de commande sera émis sur demande de l'émetteur. La commande doit faire référence à l'offre ou au devis établi par Ermecam Métrologie, valable durant un mois à partir de sa date d'établissement (sauf indication contraire). Toute commande passée auprès de Ermecam Métrologie emporte de plein droit l'acceptation des présentes conditions générales de vente et des éventuelles conditions particulières figurant dans la proposition commerciale, sauf dérogation expresse et écrite, celles-ci prévalant sur toutes les autres conditions.
Ermecam Métrologie se réserve la possibilité, pour des motifs légitimes, de ne pas accepter certaines commandes ou, au contraire, de ne confirmer son acceptation que par l'établissement d'une facture. Toute modification de commande ou prestation supplémentaire demandée par le client doit nécessairement donner lieu à un avenant de commande ou une nouvelle commande.
Article 3 : Prestations, conditions de réalisation et délais d'exécution
Les prestations de type étalonnage ou vérification relevant de la portée d'accréditation COFRAC de Ermecam Métrologie sont réalisées sous couvert de l'accréditation, sauf demande ou connaissance explicite contraire du client. La portée d'accréditation de Ermecam Métrologie, présentant les incertitudes et les méthodes d'étalonnage, est disponible sur le site www.cofrac.fr. La disponibilité de la portée d'accréditation au jour de réalisation de la prestation garantit la validité de l'accréditation.
Les prestations réalisées hors accréditation ne sont, par conséquent, ni présumées conformes au référentiel d'accréditation ni couvertes par les accords de reconnaissance internationaux.
Les prestations sont réalisées conformément aux exigences décrites dans la norme ISO 9001 et, pour les cas applicables, au référentiel d'accréditation COFRAC en vigueur. Les modes opératoires sont définis dans la documentation du Système de Management de la Qualité de Ermecam Métrologie, consultable dans nos locaux.
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et débutent à la date de réception de la commande et du matériel. Le dépassement des délais ne peut donner lieu à aucune indemnité ni annulation de commande. Le matériel doit être accompagné d'un bon de livraison mentionnant le numéro de la commande ou de l'offre éventuelle, son identification précise ainsi que le détail des accessoires fournis. À défaut de ces éléments, la responsabilité de Ermecam Métrologie ne pourra être engagée.
Sauf avis contraire du client mentionné sur la commande, Ermecam Métrologie se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante.
Ermecam Métrologie ne sera pas obligée de livrer si, depuis la conclusion de la vente, l'acheteur est en règlement judiciaire ou en liquidation de biens, à moins que le mandataire judiciaire ne lui donne caution de payer à terme.
Article 4 : Documents fournis et transmission
Les prestations réalisées font l'objet d'un rapport de type constat de vérification ou certificat d'étalonnage au nom du Client. Sur demande expresse du client indiquée sur la commande ou le bon de livraison, ces documents pourront être établis au nom d'un tiers.
Lorsque la prestation a été réalisée sous couvert d'une accréditation, le rapport émis est établi sous logo COFRAC et est transmis au client en fichier dématérialisé de type « pdf » à l'adresse email communiquée par celui-ci. En complément, sur demande spécifique, le rapport pourra être transmis sur support papier.
Lorsque la prestation a été réalisée hors accréditation, elle donne lieu à l'établissement d'un rapport conforme aux normes X07-011 ou FD X07-012, transmis par email ou via une plateforme sous format numérique. Sur demande du client avant la réalisation de la prestation, le rapport peut être transmis en format papier.
Il peut être fourni, moyennant facturation, des copies certifiées conformes pendant une période de 3 ans à partir de la date d'émission du document original. La reproduction d'un document établi par Ermecam Métrologie est autorisée uniquement sous sa forme intégrale. Toute reproduction partielle ou intégrale de la marque Ermecam Métrologie et de son logo est strictement interdite, sauf accord préalable écrit de Ermecam Métrologie, sous peine de poursuites.
Article 5 : Transport et assurances
Sauf indication contraire, les frais et les risques liés au transport sont toujours à la charge du Client. Ce principe ne saurait subir de dérogation par le fait d'indications telles que remise franco de port, en gare, à quai, à domicile, ou remboursement de frais de transport, totaux ou partiels, ces indications ne devant être considérées que comme des concessions sur les prix, sans aucun déplacement de responsabilité.
Le transport est assuré par un prestataire agréé par Ermecam Métrologie.
En cas d'avarie ou de perte partielle pendant le transport assuré par le prestataire agréé, le Client doit inscrire des réserves sur le document de décharge présenté par le transporteur. Il doit également confirmer ses réserves motivées par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception de la marchandise, avec copie adressée à Ermecam Métrologie. Tout manquement au respect de cette procédure prive le Client de tout droit à indemnisation.
Montant de l'indemnisation prévue selon la législation en vigueur et hors cause exonératoire reconnue :
- Sans assurance : le montant de l'indemnité est limité à 23 € par kg, dans la limite de 750 € par colis.
- Avec option assurance : le montant de l'indemnité est égal à la valeur vénale du matériel déclarée sur le bon de commande. Une prime égale à 1 % HT de cette valeur est facturée en sus de la prestation.
Article 6 : Garantie
Les prestations métrologiques effectuées par Ermecam Métrologie sont garanties six mois à compter de la date d'émission du bordereau de livraison. Les réparations effectuées par Ermecam Métrologie sont garanties trois mois, pièces et main d'œuvre. La garantie n'est pas applicable sur une panne différente de celle ayant fait l'objet de la première réparation. Les prestations sous-traitées sont garanties conformément aux Conditions Générales de Vente des prestataires concernés. La garantie n'est pas appliquée en cas de mauvaise utilisation du matériel, de détérioration de l'étiquette d'inviolabilité, de catastrophes naturelles, ou d'avaries survenues pendant le transport.
Article 7 : Conditions financières et de facturation
Les prix indiqués sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est facturée au taux en vigueur au jour de la facturation. Les prix sont fermes et définitifs pour la période de validité de l'offre ou du devis.
En cas de retour du matériel « rendu en l'état » à la demande du client, si aucune prestation technique n'a pu être engagée (par exemple, l'appareil ne s'allume pas, message d'erreur à la mise sous tension…), il sera facturé un forfait de 90 € à titre de frais administratifs et de prise en charge.
Dans le cas d'une prestation technique même succincte avec édition d'un document signalant la non-conformité, le montant forfaitaire initialement convenu sera facturé. Les frais de port retour seront facturés en sus.
En cas de refus de devis, une somme forfaitaire définie selon le type d'appareil est facturée pour frais d'expertise, en plus des frais éventuels de réexpédition. Les prestations sont facturées à la livraison du service. À défaut de réponse sur un devis, le client est tenu de reprendre à ses frais le matériel, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception d'une lettre recommandée de mise en demeure.
Passé ce délai, Ermecam Métrologie peut procéder à la réexpédition chez le Client ou à la destruction du matériel sans autre préavis et aux frais du Client. Le client reste redevable du montant des frais d'expertise.
En cas de déplacement de technicien infructueux sur site client, et du fait du client, le montant des frais de déplacement sera facturé. Lors d'une intervention sur site client, la proposition commerciale comprend des frais de déplacement pour une durée maximale prévue. Tout dépassement de durée dû au client : indisponibilité du matériel, accès refusé, refus d'arrêt de production…, sera facturé en sus du devis initial. Un « bon d'intervention » sera remis au client lors de la fin de la campagne d'intervention pour validation. Sauf réserve écrite, les travaux seront réputés conformes à la commande et seront facturés après émission des documents prévus.
Article 8 : Conditions de règlement, pénalités de retard et escompte
Les factures sont émises à la date de livraison du service et payables à 30 jours (à réception de facture lors d'une première affaire). Tout retard fait courir de plein droit l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (décret 2012.1115 du 02/10/12). Les sommes dues seront majorées de trois fois le taux d'intérêt légal en matière commerciale, sans qu'il soit besoin de mise en demeure.
Ermecam Métrologie se réserve le droit de suspendre la réalisation des prestations et la délivrance des documents métrologiques.
Toute demande de caution relative aux acomptes avant livraison ou à une éventuelle retenue de garantie implique que les frais de cette caution soient entièrement supportés par le client.
Article 9 : Confidentialité et impartialité
Ermecam Métrologie s'interdit de communiquer à des tiers, sans accord préalable, tout renseignement concernant les travaux qui lui sont confiés. Le personnel de Ermecam Métrologie est contractuellement tenu au secret professionnel. Toutefois, Ermecam Métrologie ne saurait être tenue responsable de la divulgation de ces renseignements si ceux-ci étaient du domaine public, si Ermecam Métrologie en avait déjà connaissance, si Ermecam Métrologie venait à les obtenir régulièrement par d'autres sources, ou bien encore si Ermecam Métrologie était tenue de les divulguer à une autorité dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire ou à un organisme certificateur ou d'accréditation dans le cadre de son évaluation.
Le client s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles (informations de toute nature relative à la structure, l'organisation, les affaires dont tarifs, la politique et le contenu de service) ne relevant pas du domaine public.
Ermecam Métrologie s'engage à réaliser les prestations de service en toute impartialité. Si un conflit d'intérêt survenait pendant la fourniture de service, Ermecam Métrologie s'engage à en faire part au client et à l'aider à trouver la solution la plus adaptée.
Le client s'engage à ne pas exercer d'influence de quelque nature que ce soit sur Ermecam Métrologie et son personnel et à ne pas essayer de le solliciter en vue d'une embauche.
Article 10 : Force majeure
Ermecam Métrologie ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté tel que grève, bris de machine, incendie, inondation, explosion, interruption du réseau de télécommunications, ou faits de tiers. L'exécution des obligations contractuelles de Ermecam Métrologie est suspendue pendant la durée de l'événement et est prolongée pour la même durée.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité de Ermecam Métrologie est strictement limitée aux obligations expressément convenues dans les propositions commerciales validées par la commande du client. Toutes pénalités et indemnités qui y seraient prévues auront nature de dommages-intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de tout autre sanction. À l'exclusion de la réparation des dommages corporels, la responsabilité de Ermecam Métrologie sera, toutes causes confondues, limitée à une somme qui, en l'absence de stipulation différente des propositions commerciales validées par la commande du client, sera plafonnée au montant contractuel de la fourniture ou de la prestation donnant lieu à réclamation.
Ermecam Métrologie ne pourra être tenue de réparer des dommages immatériels ou indirects dont le client ou un tiers se prévaudrait à son égard ; de ce fait, il ne pourra être tenu à indemniser notamment des pertes d'exploitation, de production, de profits ou tout autre perte de nature économique ou financière.
Ermecam Métrologie ne saurait être tenue responsable des dommages dus à l'inexécution par le client de ses obligations, ni des dommages indirects (par exemple augmentation du stock, pertes de bénéfices, etc.).
Article 12 : Clause d'attribution de compétence
Les présentes conditions générales et les conditions particulières des accords sont régies par le droit français, le texte français faisant foi. Sans préjudice d'une recherche systématique et préalable d'un accord amiable entre les parties, les différends ou litiges qui viendraient à se produire seront résolus par voie d'arbitrage, ou à défaut d'accord entre les parties pour l'application de la présente clause d'arbitrage, par le tribunal de Bernay (27) qui sera seul compétent.
Article 13 : Référence aux Accréditations
Ermecam Métrologie utilise la marque d'accréditation Cofrac (logos et références textuelles) pour les prestations objets de sa portée, dans le strict respect des exigences du document GEN REF 11 du COFRAC « Règles générales pour la référence à l'Accréditation et aux accords de reconnaissance internationaux » (disponible sur le site www.cofrac.fr).
Les résultats délivrés sous couvert d'une accréditation COFRAC garantissent le raccordement au Système International (S.I.) et sont reconnus par les signataires des accords de reconnaissance multilatéraux de EA (European cooperation for Accreditation) et d'ILAC (International Laboratory Accreditation Cooperation).
La reproduction de la marque ou la référence à la marque d'accréditation complète ou partielle par le client est interdite. Tout mauvais usage ou usage abusif de la marque ou de la référence à l'accréditation de la part du client que nous constaterions ou qui serait porté à notre connaissance doit faire l'objet d'un signalement auprès du COFRAC.
Article 14 : Traitement des réclamations
Le client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de livraison du service pour porter réclamation. Celle-ci doit être formulée par écrit à l'adresse e-mail du responsable d'affaires (communiquée sur l'offre).
Ermecam Métrologie accuse réception de la réclamation sous 5 jours ouvrés et informe le client de la recevabilité de la demande. En cas de recevabilité, la réclamation est enregistrée dans le système de management qualité de Ermecam Métrologie et le client est informé du plan d'actions proposé pour solutionner le dysfonctionnement (reprise en SAV, amendement des rapports, délais d'exécution, etc.). Toute reprise en SAV doit intervenir dans le mois suivant la réclamation. Par ailleurs, sur demande du client, la procédure « Gestion des réclamations et des anomalies » est mise à disposition de ce dernier.
Le client peut solliciter Ermecam Métrologie pendant la durée de traitement de la réclamation pour connaître l'état d'avancement et les modalités de traitement de la réclamation. La demande doit être formulée par écrit au responsable d'affaires en suivi du client.
Le client est informé par écrit de la fin du traitement de sa réclamation. La réclamation est clôturée suite à l'accord écrit du client ou, en l'absence de réponse de celui-ci, passé un délai de 15 jours ouvrés après information de la fin de traitement.
Article 15 : Coopération
Dans le cadre de ses prestations de service, Ermecam Métrologie coopère avec le client lors de la revue de demande en vue d'une proposition technique et financière.
Ermecam Métrologie peut autoriser, sur demande écrite, le client à l'auditer ou à le faire auditer pour toute ou partie de la prestation de service proposée. La demande devra être formulée auprès du responsable d'affaires en suivi du client et devra spécifier le périmètre souhaité de l'audit ainsi que le nom et la qualité du personnel mandaté pour la réalisation de l'audit client ainsi que la raison sociale de leur société si elle diffère de celle du client. Dans le cas où le personnel mandaté ne ferait pas partie de la société du client, celui-ci devra être impérativement accompagné par un membre du personnel du client et sera placé sous l'entière responsabilité de ce dernier.
Toute personne autorisée à auditer, extérieure à Ermecam Métrologie, est tenue de se conformer aux règles d'hygiène, de sécurité et de confidentialité en vigueur et ne doit pas intervenir dans l'exécution de la prestation.